ANTOINE SAINT : Nom commercial utilisé par la SARL ANTOINE SAINT (déposé à l'INPI sous le numéro 4859312) présidée par Antoine SAINT, au capital de 500,00 €, dont le siège social se situe 44 Chemin du Réservoir 01350 ANGLEFORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 911 473 080 est une plateforme de mise en relation entre les utilisateurs et le créateur (Antoine SAINT) afin d’envisager la conception et la fabrication d’objets d’art et de décoration sur mesure à partir de divers métaux et matériaux.
Le site internet ANTOINE SAINT est donc un site vitrine.
Ainsi aucun paiement, ni aucune inscription et aucune commande sur le site web ne sera possible.
Les présentes Conditions Générales sont destinées à déterminer les conditions d'utilisation du site internet et des modalités de mise en relation dans la perspective d’une future commande.
Elles déterminent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la future commande.
L’utilisateur est informé que le service offert par ANTOINE SAINT est soumis à l'acceptation sans réserve de présentes conditions générales.
L’utilisateur est informé que l’accès aux fonctionnalités et services du site internet implique l’adhésion et l’acceptation sans réserve et en toute connaissance de cause, des présentes conditions générales, auxquelles sont annexées la politique de confidentialité et les mentions légales.
When contacting the creator, the user declares that they have read and expressly and unconditionally accepted the present general conditions in force on the day of their inquiry.
Il est présumé en avoir pleinement était informé.
Dès lors, les futurs utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation pour participer à un service de qualité.
Les utilisateurs s’engagent à respecter l’intégralité des conditions générales.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être admise sans l’accord préalable de la société ANTOINE SAINT
ARTICLE 1 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise en relation entre les utilisateurs et le créateur (Antoine SAINT) afin d’envisager la conception et la fabrication d’objet d’art et de décoration sur mesure à partir de divers métaux et matériaux, mais également les modalités relatives au passage de la commande et au paiement, lorsque les utilisateurs ont décidé de recourir aux prestations et services de ANTOINE SAINT.
Elles déterminent ainsi les droits et obligations des parties dans le cadre de la future commande.
En prenant contact avec le vendeur, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.
Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur pourra contacter ANTOINE SAINT aux adresses suivantes :
Mail : contact@antoine-saint.com
Adresse postale : 44 Chemin du Réservoir 01350 ANGLEFORT
ANTOINE SAINT se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment.
En tout état de cause, les conditions générales sont disponibles de façon permanente sur le site internet.
NB : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES VAUT ACCEPTATION DES MENTIONS LEGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE : Le fait pour une personne physique (ou morale), d’accepter les présentes conditions générales emporte adhésion et acceptation pleine et entière des mentions légales et de la politique de confidentialité, consultables à tout moment sur le site internet ANTOINE SAINT.
ARTICLE 2 – ACCÈS A LA PLATEFORME
L’utilisateur doit disposer des équipements (ordinateurs, smartphone ou téléphone mobile, tablettes…) permettant l’accès au site internet ANTOINE SAINT, dont l’acquisition est à sa charge, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
L’utilisateur accepte que les conditions générales ne lui soient pas envoyées sur support papier.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes, il renoncera à toute commande.
Lorsqu’il prend contact avec le créateur, le membre garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité.
Il s’engage également à s’abstenir si la demande n’est pas sérieuse.
ANTOINE SAINT se réserve le droit de vérifier à tout moment l’identité de l’utilisateur et de la véracité des informations données par lui.
IMPORTANT :
ANTOINE SAINT se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.
Pour toutes autres informations : contacter ANTOINE SAINT aux adresses suivantes :
Mail : contact@antoine-saint.com
Adresse postale : 44 Chemin du Réservoir 01350 ANGLEFORT
ARTICLE 3 – LES SERVICES ANTOINE SAINT
Le site internet ANTOINE SAINT est une plateforme de mise en relation avec le créateur afin d’envisager la conception et la fabrication d’objets d’art et de décoration sur mesure à partir de divers métaux et matériaux.
Le site internet est accessible à tout moment.
Postérieurement aux pourparles contractuels et une fois le projet défini par les parties, un devis sera établi par le créateur et adressé à l’utilisateur par courriel.
En application des dispositions des articles 1128, 1146 et suivants du code civil, seule une personne majeure peut passer la commande et signer les devis.
La plateforme s'adresse uniquement aux personnes de 18 ans et plus.
ARTICLE 4 – LA MISE EN RELATION
4.1. Formulaire de contact
Le site internet met à la disposition des utilisateurs un formulaire de prise de contact que ces derniers devront compléter :
- Nom ;
- Prénom ;
- Email ;
- Téléphone ;
- Description du projet ou de l’œuvre souhaité(e).
Une fois le formulaire rempli et transmis au créateur, ce dernier prendra contact avec l’utilisateur dans un délai raisonnable (48-72h), par mail ou par téléphone.
À l’issue des échanges et une fois que le créateur aura précisément identifié le projet de l’utilisateur, un rendez-vous pourra être fixé.
Le cas échéant, un rendez-vous téléphonique pourra être fixé également.
Lors de toutes les étapes, l’utilisateur s’engage à être diligent et fournir, avec sérieux, des informations personnelles exactes et conformes à la réalité.
4.2. Le rendez-vous (téléphonique)
Ce rendez-vous aura spécifiquement pour but de permettre à l’utilisateur, futur acheteur, de détailler avec précision l’objet d’art et de décoration souhaité et d’échanger avec le créateur sur le projet et les modalités de conception.
Il permettra également et surtout au créateur de préciser à l’utilisateur notamment :
- Le délai de conception et de création ;
- Les difficultés potentiellement rencontrées lors de la création ou livraison ;
- Le prix fixé en fonction du temps passé et des matériaux utilisés ;
- Le délai de livraison ;
- ... (Liste non exhaustive)
et toutes autres informations que l’utilisateur souhaitera obtenir à l’effet de nouer une relation contractuelle de manière éclairée et en toute connaissance de cause.
À l’issue du rendez-vous, et si les parties sont parvenues à un accord ferme sur les qualités essentielles du bien objet de la relation contractuelle, sur les modalités de conception, création, délai, prix et conditions de livraison (etc.), un devis sera adressé par le créateur à l’utilisateur.
ARTICLE 5 – LE DEVIS ET PAIEMENT DE L’ACOMPTE
5.1. Le prix
Dans la mesure ou l’objet d’art et/ou de décoration est une création unique et sur mesure, le prix ne pourra être fixé qu’à l’issue du rendez-vous.
Le prix sera ainsi porté à la connaissance du futur acheteur par l’intermédiaire d’un devis détaillant le prix total HT et TTC.
5.2. Le devis
Le devis détaillera toutes les particularités et spécificités de l’œuvre, le temps prévisible de conception et de création, ses dimensions, son poids approximatif, et le délai et modalités de livraison.
Le futur acheteur devra, dans un délai maximum de 15 jours, adresser le devis daté et signé au créateur, et concomitamment lui régler 50% de la somme prévue au devis à titre d’acompte, par chèque ou virement.
À l’issue de ce délai de 15 jours, sans réponse de la part du client, ANTOINE SAINT pourra considérer le devis comme caduque.
En cas d’acceptation du devis, l’acompte permettra à l’artiste de débuter la création de l’œuvre et d’adresser un croquis (maquette 3D) sur demande.
* il est précisé que la maquette illustrant la future création n’entre pas dans le champ contractuel, ce qui implique que la responsabilité de ANTOINE SAINT ne saurait en aucun cas être engagée si l’œuvre ne correspond pas exactement au croquis initial.Le client est ainsi parfaitement informé et accepte sans aucune réserve, que le paiement de l’acompte engage à la fois le vendeur et l’acheteur à honorer le contrat de vente.
En outre, le client est ainsi parfaitement informé et accepte sans aucune réserve, que le paiement de l’acompte vaut renonciation exprès au droit de rétractation, s’il intervient avant l’expiration du délai de 15 jours (cf infra).
ARTICLE 6 – LIMITATION DU DROIT DE RETRACTATION
6.1. Limitation du droit de rétractation compte tenu du caractère personnalisé de l’œuvre
L’utilisateur est parfaitement informé que le paiement de l’acompte, qui engage à la fois le vendeur et l’acheteur à honorer le contrat, vaut renonciation expresse au droit de rétractation, la commande de l’œuvre personnalisée et sur mesure relevant des dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation ci après reproduit :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- Conclus lors d'une enchère publique ;
- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Ainsi et postérieurement à l’acceptation du devis, plus aucune rétractation ne sera possible.
6.2. Rétractation tardive
En principe, la rétraction postérieurement à l’acceptation du devis n’impliquera aucun remboursement de l’acompte versé et le solde restera exigible, ce que l’acheteur accepte sans réserve.
La faculté de remboursement et le montant est soumis à l’appréciation de ANTOINE SAINT exclusivement, ce que l’acheteur reconnaît expressément et sans réserve.
Si la conception de l’œuvre n’a pas débutée et uniquement en cas de motif légitime, soumis à l’appréciation exclusive et souveraine du créateur, ANTOINE SAINT pourra, dans de strictes conditions, renoncer au versement du solde.
L’acheteur accepte que cette faculté relève de l’appréciation exclusive de ANTOINE SAINT.
La décision de ANTOINE SAINT ne sera susceptible d’aucun recours, ce que l’acheteur accepte sans réserve.
Si le créateur a débuté la création de l’œuvre, l’acheteur accepte qu’il est en droit d’exiger le paiement du solde, ce que l’acheteur reconnaît expressément et en sans réserve, compte tenu :
- De l’investissement du créateur dans la conception et la création de l’œuvre ;
- De l’achat et le coût du matériel pour mener à bien la mission confiée ;
- Du temps passé ;
- De l’intervention d’éventuels salariés ou collaborateurs ;
- Et de l’effort intellectuel inhérent à la conception de l’œuvre.
ANTOINE SAINT attire donc particulièrement l’attention de l’utilisateur/acheteur sur l’engagenement résultant de l’acceptation du devis.
Toutes les demandes non sérieuses et farfelues ne seront ainsi pas prises en compte.
ARTICLE 7 – CRÉATION DE L’ŒUVRE ET PAIEMENT DU SOLDE
7.1. Finalisation de l’œuvre
À l’issue du délai prévisible déterminé par le créateur, ANTOINE SAINT prendra contact avec l’acheteur pour déterminer les conditions de livraison de l’œuvre et les frais.
S’agissant du délai de finalisation de l’œuvre, le créateur est soumis à une obligation de moyen et non de résultat, ce qui s’explique par le caractère personnalisé et unique de l’œuvre.
En tout état de cause, l’acheteur accepte qu’il puisse y avoir du retard dans la finalisation de l’œuvre, à condition que ce retard soit d’une durée raisonnable.
En cas de retard, l’acheteur s’engage à contacter ANTOINE SAINT afin de connaître l’état d’avancement de la création.
La responsabilité de ANTOINE SAINT ne saurait aucunement êre engagée en cas de retard dans l’exécution de sa mission, dans le cas ou le retard est d’une durée raisonnable.
Ainsi aucun rabais ou remboursement ne pourra être exigé de la part de l’acheteur dans ce cadre-là.
7.2. Paiement du solde
Lorsque l’œuvre est terminée, ANTOINE SAINT contacte sans délai l’acheteur par courriel ou par téléphone.
Dès cet instant, ANTOINE SAINT pourra exiger le paiement du solde par chèque ou virement.
Des photographies de l’œuvre pourront être adressées à l’acheteur s’il en fait la demande.
À cette occasion, ANTOINE SAINT et l’acheteur détermineront les conditions de livraisons de l’œuvre.
L’acheteur accepte sans réserve qu’ANTOINE SAINT ne pourra procéder à l’envoi de l’œuvre qu’à réception du montant correspondant au solde par virement ou après encaissement du chèque.
Le créateur conservera donc l’œuvre jusqu’au paiement intégral et complet du prix total de vente TTC (auquel s’ajouteront le prix de livraison).
7.3. Absence de paiement du solde par l’acheteur
En l’absence de règlement du solde dû, ANTOINE SAINT est en droit d’exiger cette somme à titre de dommages et intérêts compte tenu :
- De l’investissement du créateur dans la conception et la création de l’œuvre ;
- De l’achat et le coût du matériel pour mener à bien la mission confiée ;
- Du temps passé ;
- De l’intervention d’éventuels salariés ou collaborateurs ;
- Et de l’effort intellectuel inhérent à la conception de l’œuvre.
En cas de refus de paiement, ANTOINE SAINT mettra l’acheteur en demeure de procéder au règlement du solde dans les meilleurs délais.
En cas de refus persistant, ANTOINE SAINT se verra contraint de diligenter toute procédure utile devant les juridictions compétentes afin de faire valoir ses droits, et ce dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 8 – LES POSSIBILITÉS DE MODIFICATIONS ET AJUSTEMENTS
Lors de l’envoi des photographies de l’œuvre, si l’acheteur en fait la demande, des retouches et améliorations pourront être effectuées par le créateur.
Dans cette hypothèse, un nouveau devis sera établi et adressé à l’acheteur.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ANTOINE SAINT conserve la propriété de l’oeuvre dont le transfert est subordonné au paiement intégral de leur prix total.
ANTOINE SAINT se réserve ainsi le droit de refuser l’envoi de l’œuvre en l’absence de paiement du solde.
En revanche, les risques sont transférés à l’acheteur dès réception par ce dernier de l’œuvre.
L’acheteur s'interdit de donner en garantie l’oeuvre faisant l'objet de la présente clause de réserve de propriété.
Il s'engage à aviser tous ses créanciers de la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 10 – LA LIVRAISON
Les conditions de livraison seront détaillées au sein du devis.
Les frais de livraisons sont à la charge de l’acheteur, ce qu’il accepte sans réserve.
ANTOINE SAINT informera l’acheteur des modalités et délais de livraison.
L’œuvre sera livrée avec un certificat d’authenticité justifiant du caractère unique de cette dernière.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments de ANTOINE SAINT, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, photographies de l’œuvre, (l’oeur), scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou leur combinaison apparaissant sur le site internet, sont la propriété exclusive de ANTOINE SAINT et fait l’objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables.
ANTOINE SAINT confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel portant sur l’oeuvre, ce qui n’entraîne aucune cession des droits visés ci-dessus.
À ce titre, l’utilisateur s’interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l’utilisation normale des fonctionnalités, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément de ANTOINE SAINT ou se rapportant à l’activité de celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation écrite préalable de ANTOINE SAINT.
Il s’interdit également de copier ou reproduire l’œuvre, ou de la confier à un tiers pour la copier ou la reproduire.
À défaut, ANTOINE SAINT pourra entamer toute action appropriée et notamment en justice afin de faire valoir ses droits.
Tous les éléments de ANTOINE SAINT, y compris leur documentation, restent la propriété pleine et entière de la société ANTOINE SAINT.
ANTOINE SAINT rappelle que l’intégralité des éléments cités ci-dessus est protégée par le droit d’auteur, et ont fait l’objet de dépôts spécifiques de protection auprès de l’INPI.
« ANTOINE SAINT » est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro national 4859312.
Toute reproduction non autorisée de l’œuvre, la marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
En cas d’atteinte à ses droits, ANTOINE SAINT dispose du droit d’exercer l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.
Des peines complémentaires, fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire, peuvent en outre être prononcées.
ARTICLE 12 - GARANTIES
12.1. Garanties légales
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l’oeuvre bénéficie de la garantie des vices cachés dont un extrait est reproduit ci-dessous :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par des experts. »
Article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
12.2. Garanties légales de conformité
Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-6 : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-11 : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article L217-14 : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET CONTESTATIONS
13.1. Réserves auprès du transporteur
En cas d'avarie de transport ou de marchandise manquante, l’acheteur sera tenu d'émettre toutes réserves précises et motivées à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce.
Le Client doit également adresser une copie de ces réserves à ANTOINE SAINT dans les TROIS (3) jours.
À défaut de réserves dans le délai imparti, l’oeuvre sera réputée réceptionnée en parfait état.
13.2. Produit endommagé ou non conforme
Le Client a la possibilité de signaler par message électronique ou LRAR à l’adresse du siège social de la société, dans un délai de trois jours (3) à compter de la réception de la commande, toute réclamation concernant l’oeuvre, selon les critères suivants :
- Produit non conforme : le produit reçu ne correspond pas au produit commandé.
À l’appui de photographies et/ou vidéos à l’effet de démontrer l’absence de conformité du produit, qui sera appréciée par ANTOINE SAINT.
Cette réclamation sera traitée dans les meilleurs délais.
Si la réclamation de l’acheteur est fondée, le litige déclaré pourra donné lieu selon les cas à un remboursement total ou partiel.
Si l’œuvre est non conforme, notamment en termes de taille, l’acheteur doit retourner l’oeuvre dans l'état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d'origine, avec l'ensemble des éléments l'accompagnant.
ANTOINE SAINT et l’acheteur choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon son volume et son poids.
Si l’œuvre est cassée ou abîmée : l’acheteur doit, à la demande de ANTOINE SAINT, et après avoir fourni une preuve suffisante du dommage affectant l’œuvre : retourner l’œuvre concernée dans l'état dans lequel elle a été reçue, dans son emballage d'origine, avec l'ensemble des éléments l'accompagnant ; ANTOINE SAINT et l’acheteur choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon son volume et son poids ;
En cas de renvoi par l’acheteur de l’oeuvre, le remboursement éventuel n'interviendra qu'après sa réception par ANTOINE SAINT.
ARTICLE 14 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
- Dans la mesure ou l’œuvre est un création sur mesure, la responsabilité de ANTOINE SAINT ne pourra pas être engagée en cas de retard (dans un délai raisonnable) dans l’exécution de la mission.
- Une fois le transfert de propriété opéré, ANTOINE SAINT ne sera plus gardien de l’œuvre et ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés par l’œuvre en application des disposition de l’alinéa 1 de l’article 1242 du code civil (On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde).
- ANTOINE SAINT n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects consécutifs ou non du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat de l’oeuvre.
Le retard dans l’exécution ne donne lieu à aucun remboursement, ni aucun rabais, et le solde reste exigible.
Le transfert de propriété vaut transfert de garde.
La responsabilité ANTOINE SAINT est limitée toutes causes confondues, à une somme, qui est plafonnée aux montants des sommes encaissées au titre de la création de l’œuvre.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
15.1. Force Majeure
ANTOINE SAINT ne pourra être tenue responsable de retards ou de non exécutions en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.
15.2. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.3. Nullité d’une disposition – Disposition réputée non écrite
L’annulation de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans son ensemble, même si la stipulation litigieuse est considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes.
En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes Conditions Générales les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langues française et anglaise.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales pourront notamment être soumis à une procédure de conciliation entre les Parties.
Cette procédure est confidentielle.
Dans cette hypothèse, un conciliateur (tiers aux présentes Conditions Générales) sera saisi conjointement par les Parties.
La conciliation sera mise en œuvre devant un conciliateur unique.
En cas de désaccord sur la désignation du conciliateur, les conseils respectifs des Parties se mettront d’accord afin de désigner un conciliateur neutre dans le meilleur intérêt de chacune des parties.
La tentative de conciliation devra être faite de bonne foi et les Parties conviennent, dans cet esprit, de se rencontrer au moins une fois sous l’égide du conciliateur.
À défaut d’accord, la conciliation ne saurait se prolonger au-delà d’un délai de 1 (un) mois à compter de la saisine du conciliateur.
Les frais et honoraires de la conciliation seront supportés par moitié par chacune des Parties.
Chaque Partie conservera à sa charge les frais et honoraires des conseils éventuellement désignés par elles dans le cadre de la conciliation.
Les Parties acceptent d’ores et déjà qu’en cas d’accord de conciliation, celui-ci sera rédigé et signé par les Parties sous l’égide du conciliateur et permettra une issue amiable au différend qui lui aura été soumis.
Si toutefois l’action d’une des Parties était soumise à un délai de prescription susceptible de prendre fin pendant la conciliation, cette Partie pourrait interrompre la prescription par tout moyen de droit, à titre conservatoire, cette procédure restant toutefois suspendue jusqu’à l’issue de la conciliation.
À défaut de solution au travers d’un mode alternatif de règlement des différends, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes Conditions Générales (ou de l’une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux relevant du siège de la société ANTOINE SAINT.
ARTICLE 17 – JURIDICTION COMPÉTENTE
L’utilisateur reconnaît et accepte que tous litiges découlant des présentes conditions générales, et notamment concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et suites, seront soumis aux juridictions relevant du siège de la société ANTOINE SAINT.